Article L6324-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé > Titre II : Autres…
Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions prévues à l'article L. 6324-2 et les infractions aux règlements mentionnés à l'article L. 6322-3.
Les dispositions des articles L. 1421-3,
L. 5411-2 et L. 5411-3 sont applicables à l'exercice de cette mission.
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions définies au II de l'article L. 6324-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus à l'article L. 511-6 du code de la consommation.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 17 art. 17
- Cite Code de la santé publique - art. L1421-2 art. L1421-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1421-3 art. L1421-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5411-2 art. L5411-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6324-2 art. L6324-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6324-1 (V) art. R6324-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 17
- Cite Code de la santé publique art. L1421-2
- Cite Code de la santé publique art. L1421-2
- Cite Code de la santé publique art. L1421-2
- Cite Code de la santé publique art. L1421-3
- Cite Code de la santé publique art. L5411-2
- Cite Code de la santé publique art. L6324-2
- Cite Code de la santé publique art. L6324-2
- Cite Code de la santé publique art. L6324-2
- Cite Code de la santé publique art. L1421-2
- Cite Code de la santé publique art. L1421-2
- Cite Code de la santé publique art. L1421-3
- Cite Code de la santé publique art. L5411-2
- Cite Code de la santé publique art. L1421-3
- Cite Code de la santé publique art. L1421-2
- Cite Code de la santé publique art. L1421-3
- Cite Code de la santé publique art. L5411-2
- Cite Code de la santé publique art. L1421-2
- Cite Code de la santé publique art. L1421-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.