Article L123-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 12 juillet 2014 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :
1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 à l'exception :
― des projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;
― des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ;
2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ;
3° Les projets de création d'un parc national, d'un parc naturel marin, les projets de charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional, les projets d'inscription ou de classement de sites et les projets de classement en réserve naturelle et de détermination de leur périmètre de protection mentionnés au livre III du présent code ;
4° Les autres documents d'urbanisme et les décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises par les dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique dans les conditions du présent chapitre.
II. ― Lorsqu'un projet, plan ou programme mentionné au I est subordonné à une autorisation administrative, cette autorisation ne peut résulter que d'une décision explicite.
III. ― Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.
III bis. - Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale :
1° Les installations réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale ainsi que, le cas échéant, les plans de prévention des risques technologiques relatifs à ces installations ;
2° Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par décret en Conseil d'Etat s'agissant des autorisations de rejets d'effluents ;
3° Les aménagements, ouvrages ou travaux protégés par le secret de la défense nationale ;
4° Les aménagements, ouvrages ou travaux intéressant la défense nationale déterminés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que l'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme portant exclusivement sur l'un d'eux.
IV. ― La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait dû l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
V. - L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Son déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence.
Versions de l'article (15)
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- Version du 12 mars 2023 au 25 octobre 2023
- Version du 8 janvier 2020 au 12 mars 2023
- Version du 25 novembre 2018 au 8 janvier 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 25 novembre 2018
- Version du 10 août 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 6 août 2016 au 10 août 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 6 août 2016
- Version du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 12 juillet 2014 au 22 décembre 2014
- Version du 20 décembre 2013 au 12 juillet 2014
- Version du 1er juin 2012 au 20 décembre 2013
- Version du 21 septembre 2000 au 1er juin 2012
Textes liés
- Concordance Loi 83-630 1983-07-12 art. 1 al. 3, al. 4
- Concorde Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 50 art. 50
- Cite Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-1040 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2022-1404 du 4 novembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-10 art. L121-10
- Cite CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L110-1 (VD) art. L110-1
- Cite Code de l'environnement - art. L121-16 (VT) art. L121-16
- Cite Code de l'environnement - art. L122-1 (M) art. L122-1
- Cite Code de l'environnement - art. L122-4 art. L122-4
- Cite Code de l'environnement - art. L123-1 (VD) art. L123-1
- Cite Code de l'environnement - art. L123-14 (V) art. L123-14
- Cite Code de l'environnement - art. L123-19 (V) art. L123-19
- Cite Code de l'environnement - art. L123-6 (V) art. L123-6
- Cite Code de l'environnement - art. L181-10 (M) art. L181-10
- Cite Code de l'environnement - art. L341-10 (MMN) art. L341-10
- Cite Code de l'environnement - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code de l'environnement - art. R123-2 (V) art. R123-2
- Cite Code de l'environnement - art. R341-13 (V) art. R341-13
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L11-1 (VT) art. L11-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-1 (V) art. L122-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L113-19 (V) art. L113-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-24 (V) art. L121-24
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*321-9 (T) art. R*321-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-13 (V) art. R*421-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-57 (V) art. R*423-57
- Cite Code de l'urbanisme - art. R121-6 (V) art. R121-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. R153-10 (V) art. R153-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R321-9 (V) art. R321-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R423-24 (M) art. R423-24
- Cite Code des transports - art. L2111-27 (V) art. L2111-27
- Cite Code forestier - art. L311-1 (VT) art. L311-1
- Cite Code forestier - art. R312-3 (Ab) art. R312-3
- Cite Code forestier - art. R312-5 (Ab) art. R312-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.