Article L123-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 1…
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.
Jurisprudence appliquant l'article L123-1 du Code de l'environnement
- CADA, avis n° 20130018 (Conseil général du Pas-de-Calais) Conseil général du Pas-de-Calais
La commission rappelle que lorsque les documents sollicités se rapportent à une enquête entrant dans le champ des articles L . 123 - 1 à L. 123-16 du code de l'environnement , il convient de distinguer, selon la date…
- CADA, conseil n° 20073735 (préfet des Pyrénées-Orientales) préfet des Pyrénées-Orientales
L . 123 - 1 à 123-16 du code de l'environnement . … L . 123 - 1 à 123-16 du code de l'environnement .
- CADA, conseil n° 20074704 (préfet de Maine-et-Loire (direction des collectivités locales et de l'environnement)) préfet de Maine-et-Loire…
L . 123 - 1 à 123-16 du code de l'environnement . … L . 123 - 1 à 123-16 du code de l'environnement .
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 09/05/2018, 16MA03999, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, l'article L . 123 - 1 du code de l'environnement , dans sa rédaction applicable au litige, dispose que l'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 02/07/2020, 19MA01101, Inédit au recueil Lebon
S'agissant de la violation de l'article L . 123 - 1 -4 du code de l'urbanisme : 15. … L . 123 - 1 -13. (...). 16.
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29/06/2009, 07BX00447, Inédit au recueil Lebon
L . 123 - 1 du code de l'environnement : I. … de l'environnement ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'arrêté attaqué n'avait à être précédé d'aucune autre enquête publique que…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 avril 2026, n° 2601687
Sur les conclusions présentées sur le fondement des article L . 123 - 1 -B et L. 123-16 du code de l’environnement : 9. … Aux termes de l’article L . 123 - 1 -B du code de l’environnement : « Le juge administratif des…
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 09/06/2015, 13LY01547, Inédit au recueil Lebon
Considérant que si les opérations qui, à la fois, affectent l'environnement en application de l'article L . 123 - 1 précité du code de l'environnement et donnent lieu à des expropriations, relèvent de la procédure…
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Textes liés
- Cite Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M) art. 28-2
- Cite Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-3 (V) art. 28-3
- Concordance Loi 83-630 1983-07-12 art. 1 al. 1, al. 2
- Concorde Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 25 avril 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 23 septembre 2014 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2015-979 du 31 juillet 2015 (V)
- Modifie Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-1040 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 2 août 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L11-1-1 (V) art. L11-1-1
- Cite Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (V) art. Annexe I à l'article R123-1
- Cite Code de l'environnement - art. L121-12 (V) art. L121-12
- Cite Code de l'environnement - art. L123-1-A (V) art. L123-1-A
- Cite Code de l'environnement - art. L123-2 art. L123-2
- Cite Code de l'environnement - art. L123-3 (V) art. L123-3
- Cite Code de l'environnement - art. L123-4 (V) art. L123-4
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- Cite Code de l'environnement - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code de l'environnement - art. R123-44 (Ab) art. R123-44
- Cite Code de l'environnement - art. R123-45 (Ab) art. R123-45
- Cite Code de l'environnement - art. R123-46 (V) art. R123-46
- Cite Code de l'environnement - art. R333-6-1 (V) art. R333-6-1
- Cite Code de l'environnement - art. R571-59 (V) art. R571-59
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-2 (V) art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V) art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L700-2 (V) art. L700-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*321-9 (T) art. R*321-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R321-9 (V) art. R321-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R328-9 (VD) art. R328-9
- Cite Code des transports - art. L2111-27 (V) art. L2111-27
- Cite Code du patrimoine - art. R621-93 (M) art. R621-93
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement art. 3
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.