Article L11-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2015 · Partie législative > TITRE Ier : Règles générales > CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.
I. ― L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête publique et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés.
II. ― L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de travaux, d'aménagements, de constructions ou d'ouvrages constituant une opération mentionnée à l'article L. 123-2 du code de l'environnement est régie par le chapitre III du titre II du livre Ier du même code.
III. ― L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations autres que celles mentionnées au II est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment la durée, le champ de l'enquête, les informations soumises au public, les modalités de désignation et les pouvoirs du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
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Textes liés
- Cite Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. ANNEXE 4 (VT) art. ANNEXE 4
- Concordance Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 1
- Cite Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°72-387 du 4 mai 1972 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 20 février 1992 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Arrêté du 4 avril 2006 - art. 3 (VT) art. 3
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 239 art. 239
- Cite Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 23 septembre 2014 - art. 4 (VD) art. 4
- Abroge Ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'environnement - art. L123-2 art. L123-2
- Cite Code de l'environnement - art. L515-16 (V) art. L515-16
- Cite Code de l'environnement - art. R571-51 (VT) art. R571-51
- Cite Code de l'environnement - art. R571-52 (VT) art. R571-52
- Concordance Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L1 (VD) art. L1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L11-1-1 (VT) art. L11-1-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L11-3 (VT) art. L11-3
- Concordance Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L110-1 (VD) art. L110-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L13-14 (VT) art. L13-14
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L13-15 (VT) art. L13-15
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L13-4 (VT) art. L13-4
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L16-6 (VT) art. L16-6
- Cite Code de la défense. - art. L5111-1 (V) art. L5111-1
- Cite Code de la défense. - art. L5111-5 (V) art. L5111-5
- Cite Code de la défense. - art. L5112-1 (V) art. L5112-1
- Cite Code de la défense. - art. L5114-1 (V) art. L5114-1
- Cite Code de la défense. - art. R5111-1 (VT) art. R5111-1
- Cite Code de la défense. - art. R5114-1 (VD) art. R5114-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R133-17 (V) art. R133-17
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-3 (VT) art. R1211-3
- Cite Code rural - art. R123-30 (M) art. R123-30
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 239
- Abroge Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. 6
- Concordance Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L1
- Concordance Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L110-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L11-1-1
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.