Article 9 du Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres
Version en vigueur du 10 janvier 1995 au 16 octobre 2007
Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres n'est pas tenu de prendre les mesures prévues à l'article 1er à l'égard des bâtiments voisins de cette infrastructure dont la construction a été autorisée après l'intervention de l'une des mesures suivantes :
1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou du décret du 23 avril 1985 susvisé ;
2° Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération, arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens du a du 2° de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision, ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ;
3° Inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable ;
4° Mise en service de l'infrastructure ;
5° Publication des arrêtés préfectoraux portant classement de l'infrastructure et définition des secteurs affectés par le bruit situés à son voisinage, pris en application de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Textes liés
- Texte source Loi 76-629 1976-07-10
- Cite Décret 85-453 1985-04-23
- Texte source Loi 92-1444 1992-12-31
- Cite Loi 92-1444 1992-12-31 art. 13
- Cite Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
- Concordance Code de l'environnement - art. R571-51 (VT) art. R571-51
- Cite Code de l'urbanisme R121-13
- Cite CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L11-1 (M) art. L11-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres art. 1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L11-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L11-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L11-1
- Concordance Code de l'environnement art. R571-51
- Concordance Code de l'environnement art. R571-51
- Concordance Code de l'environnement art. R571-51
- Concordance Code de l'environnement art. R571-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.