Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 9 janvier 1995
- Publication au JO
- 10 janvier 1995
- NOR
- ENVP9420065D
- Numéro
- 95-22
- État
- Abrogé
Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des communes, notamment l'article L. 131-14-1 ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié portant application de l'article 2 de ladite loi ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, notamment l'article 12 ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié portant application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Signataires
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Textes liés
- Texte source Loi 76-629 1976-07-10
- Texte source Loi 92-1444 1992-12-31
- Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.