Article L5112-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 1er janvier 2015 · Partie législative > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies aux articles L. 11-1 et L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Code de l'urbanisme - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la défense. - art. D5131-13 (V) art. D5131-13
- Cite Code de la défense. - art. L5112-2 (V) art. L5112-2
- Cite Code de la défense. - art. R5112-1 (V) art. R5112-1
- Cite Code de la défense. - art. R5112-2 (V) art. R5112-2
- Cite CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L11-1 (V) art. L11-1
- Cite CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L11-3 (V) art. L11-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement art. 8
- Cite Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins art. 7
- Cite Code de la défense art. L5112-2
- Cite Code de la défense art. D5131-13
- Cite Code de la défense art. R5112-1
- Cite Code de la défense art. R5112-1
- Cite Code de la défense art. R5112-2
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L11-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L11-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L11-3
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L11-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.