Article R5114-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre IV : Autres installations de défense > Section 1 : Établissement…
Le décret établissant une servitude autour d'une installation de défense en application de l'article L. 5114-1 en définit l'étendue. Il est accompagné d'un plan indiquant, avec le tracé de l'installation, les limites des terrains qui doivent y être soumis.
Ce décret est publié au Journal officiel de la République française et affiché dans les communes intéressées.
Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à la servitude, ont été déterminés contradictoirement en application du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)
- Modifie Décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4 art. 4
- Concordance Décret du 10 août 1853 - art. 3 (Ab), alinéas 3 et 4 art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L5114-1 art. L5114-1
- Cite Code de la défense. - art. R5114-3 (V) art. R5114-3
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L11-1 art. L11-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. 4
- Cite Code de la défense art. L5114-1
- Cite Code de la défense art. L5114-1
- Cite Code de la défense art. L5114-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L11-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L11-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L11-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.