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Version historique

Article D211-19 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 3 : Attroupements

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R. 211-18 sont celles prévues à l'article D. 211-17 ainsi que celles énumérées ci-après :

APPELLATIONCLASSIFICATION
Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenade de 56 mmArticle 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 3° de la catégorie B
Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitionsArticle 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B
Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitionsArticle 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 3° de la catégorie B

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.