Article D211-19 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 3 : Attroupements
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R. 211-18 sont celles prévues à l'article D. 211-17 ainsi que celles énumérées ci-après :
| APPELLATION | CLASSIFICATION |
|---|---|
| Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenade de 56 mm | Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 3° de la catégorie B |
| Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions | Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B |
| Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions | Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 3° de la catégorie B |
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°2011-795 du 30 juin 2011 - art. 2 (VT) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D211-17 (VD) art. D211-17
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D211-20 (VD) art. D211-20
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D285-2 (V) art. D285-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D286-2 (V) art. D286-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D287-2 (V) art. D287-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D288-2 (V) art. D288-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R211-18 (VD) art. R211-18
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public art. 2
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D285-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D286-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D287-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D288-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D211-20
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D285-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D286-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D287-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D288-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D285-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D286-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D287-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D288-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D211-20
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D285-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D286-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D287-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.