Article D211-17 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 3 : Attroupements
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R. 211-16 sont les suivantes :
| APPELLATION | CLASSIFICATION |
|---|---|
| Grenade GLI F4 Grenade lacrymogène instantanée | Article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif 5° et 6° de la catégorie A2 |
| Grenade OF F1 | |
| Grenade instantanée | |
| Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions | Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
| Lanceurs de grenade de 40 mm et leurs munitions | Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
| Grenade à main de désencerclement | Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 6° de la catégorie A2 |
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°2011-795 du 30 juin 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Décret n°2021-1352 du 15 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D211-19 (VD) art. D211-19
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D285-2 (V) art. D285-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D286-2 (V) art. D286-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D287-2 (V) art. D287-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D288-2 (V) art. D288-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R211-16 (VD) art. R211-16
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public art. 1
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D285-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D286-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D287-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D288-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D211-19
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D285-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D286-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D287-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D288-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D285-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D286-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D287-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D288-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D211-19
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D285-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D286-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D287-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.