Aller au contenu
Version historique

Article D211-17 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 3 : Attroupements

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R. 211-16 sont les suivantes :

APPELLATIONCLASSIFICATION
Grenade GLI F4 Grenade lacrymogène instantanéeArticle 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif 5° et 6° de la catégorie A2
Grenade OF F1
Grenade instantanée
Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitionsArticle 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2
Lanceurs de grenade de 40 mm et leurs munitionsArticle 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2
Grenade à main de désencerclementArticle 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 6° de la catégorie A2

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.