Article 1 du Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public
Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 1er janvier 2014
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du IV de l'article R. 431-3 du code pénal sont les suivantes :
| APPELLATION | CLASSIFICATION |
|---|---|
| Grenade GLI F4Grenade lacrymogène instantanée | Article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 5° et 6° de la catégorie A2 |
| Grenade OF F1 | |
| Grenade instantanée | |
| Lanceurs de grenades de 56 mmet leurs munitions | Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
| Lanceurs de grenade de 40 mmet leurs munitions | Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
| Grenade à main de désencerclement | Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 6° de la catégorie A2 |
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
- Cite Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
- Modifie Décret n°2013-723 du 12 août 2013 - art. 8 art. 8
- Abroge Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9 art. 9
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. D211-17 (VD) art. D211-17
- Cite Code pénal - art. R431-3 art. R431-3
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 9
- Modifie Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 8
- Cite Code pénal art. R431-3
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. D211-17
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. D211-17
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. D211-17
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. D211-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.