Article D211-20 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 3 : Attroupements
En application de l'article R. 211-18, outre les armes à feu prévues à l'article D. 211-19, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :
| APPELLATION | CLASSIFICATION |
|---|---|
| Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions | Article R. 311-2 b du 2° de la catégorie B ou b du 1° de la catégorie C et les munitions classées au 7° de la catégorie C |
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Textes liés
- Concordance Décret n°2011-795 du 30 juin 2011 - art. 3 (VT) art. 3
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Modifie Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D211-19 art. D211-19
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D285-2 (V) art. D285-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D286-2 (V) art. D286-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D287-2 (V) art. D287-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D288-2 (V) art. D288-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R211-18 art. R211-18
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R311-2 art. R311-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 9
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-18
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D211-19
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-18
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D211-19
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.