Article D211-19 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 3 : Attroupements
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R. 211-18 sont celles prévues à l'article D. 211-17 ainsi que celles énumérées ci-après :
| APPELLATION | CLASSIFICATION |
|---|---|
| Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenades de 56 mm | Article R. 311-2 3° de la catégorie B |
| Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions | Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B |
| Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions | Article R. 311-2 3° de la catégorie B |
Jurisprudence appliquant l'article D211-19 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, , 24/12/2019, 436899, Inédit au recueil Lebon
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, tout au moins pendant les manifestations, des…
- Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 01/02/2019, 427390, Inédit au recueil Lebon
D . 211 - 19 du code de la sécurité intérieure et de l'instruction du ministre de l'intérieur du 2 août 2017 en tant qu'ils autorisent l'usage du lanceur de balles de défense pour les opérations de maintien de l'ordre…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12/02/2020, 434356, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure . 11. … Par suite, la société requérante ne saurait utilement soutenir que la faculté donnée aux forces de l'ordre, par l'article D . 211 - 19 de ce code, d'utiliser notamment, lorsqu'ils sont…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 20/03/2025, 23LY00235, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Tribunal administratif de Paris, 8 avril 2025, n° 2201854
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique - Le rapport de M. ……
- Cour administrative d'appel de Lyon, 20 mars 2025, n° 23LY00235
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 24VE00500, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Il résulte par…
- Tribunal administratif de Toulouse, 26 juin 2025, n° 2205102
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
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Textes liés
- Concordance Décret n°2011-795 du 30 juin 2011 - art. 2 (VT) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Modifie Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D211-17 art. D211-17
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D211-20 (VD) art. D211-20
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D285-2 (V) art. D285-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D286-2 (V) art. D286-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D287-2 (V) art. D287-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D288-2 (V) art. D288-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R211-18 art. R211-18
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R311-2 art. R311-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 9
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D211-17
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D211-17
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-18
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D211-17
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-18
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D211-17
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D288-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.