Article 2 du Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public
Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 1er janvier 2014
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du V de l'article R. 431-3 du code pénal sont celles prévues à l'article précédent ainsi que celles énumérées ci-après :
| APPELLATION | CLASSIFICATION |
|---|---|
| Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenade de 56 mm | Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 3° de la catégorie B |
| Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions | Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B |
| Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions | Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 3° de la catégorie B |
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 9
- Modifie Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 8
- Cite Code pénal art. R431-3
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. D211-19
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. D211-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.