Article R931-10-44 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l'article L. 951-1 peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire, ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par les institutions ou unions.
Cette expertise peut être également demandée à l'Autorité par les institutions ou unions.
La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur de réalisation des placements prévue à l'article R. 931-10-42 et R. 931-10-42-1. Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les conditions fixées dans chaque cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article R. 931-10-41, la différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure étant constatée en compte de résultat.
Les frais de l'expertise sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Abrogé par Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-20 (Ab) art. A931-10-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-9 (M) art. A932-3-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-1 (V) art. L951-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-41 (V) art. R931-10-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-42 (V) art. R931-10-42
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-45 (V) art. R931-10-45
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Abrogé par Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-42
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-42
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-42
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-42
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-42
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-42
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.