Article R931-10-44 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 14 septembre 1996 au 11 septembre 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire.
Cette expertise peut être également demandée à la commission par les institutions ou unions.
La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur de réalisation des placements prévue à l'article R. 931-10-42. Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle. Elle constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article R. 931-10-41, la différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure étant constatée en compte de résultat.
Les frais de l'expertise sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 3 () JORF 14 septembre 1996 art. 3
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-20 (Ab) art. A931-10-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-9 (M) art. A932-3-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-41 (V) art. R931-10-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-42 (V) art. R931-10-42
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-45 (V) art. R931-10-45
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 3
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. A931-10-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. A932-3-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. A931-10-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. A932-3-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.