Article R931-10-42 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 20 décembre 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les valeurs énumérées à l'article R. 931-10-21 et les autres placements financiers et immobiliers font l'objet, aux fins notamment d'effectuer le calcul prévu au premier alinéa du I de l'article R. 931-11-9, d'une évaluation sur la base de leur valeur de réalisation, dans les conditions ci-après :
a) Les valeurs mobilières cotées et les titres cotés de toute nature sont retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;
b) Les titres non cotés sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l'institution ou l'union ;
c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire ;
d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O. C. D. E. est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l'article L. 951-1. Entre deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par cette Autorité ;
e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable déterminée comme il est prévu aux articles R. 931-10-40 et R. 931-10-41, sauf dans le cas où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 931-10-44, soit d'un accord entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'institution ou l'union.
Pour les titres inscrits en comptabilité hors coupon couru en application des articles R. 931-10-40 et R. 931-10-41, il y a lieu de déduire de l'évaluation prévue au présent article les intérêts courus depuis la dernière échéance jusqu'à la date de l'inventaire.
Versions de l'article (7)
- Version du 20 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 20 décembre 2014
- Version du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008
- Version du 28 mars 1998 au 16 décembre 2005
- Version du 14 septembre 1996 au 28 mars 1998
Textes liés
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2007-1903 du 26 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juillet 2008 - art. 2 (M) art. 2
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-7 (M) art. A932-3-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V) art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-15 (VT) art. R931-10-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (V) art. R931-10-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-38 (V) art. R931-10-38
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-40 (V) art. R931-10-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-43 (V) art. R931-10-43
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-44 (V) art. R931-10-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-9 (VD) art. R931-11-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-6-3 (V) art. R932-6-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.