Article R712-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 31 janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants comprend :
1° Six professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, dont au moins un membre du corps des professeurs des universités ;
2° Six maîtres de conférences ou personnels assimilés titulaires, en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
3° Trois représentants des personnels titulaires, exerçant des fonctions d'enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires.
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Textes liés
- Cite Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - art. 22-1 (M) art. 22-1
- Cite Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - art. 6 (M) art. 6
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Décret n°2019-209 du 20 mars 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 - art. 16-1 (VD) art. 16-1
- Cite Décret n°2021-1673 du 15 décembre 2021 - art.
- Cite Décret n°2021-1723 du 20 décembre 2021 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2023-1034 du 8 novembre 2023 - art.
- Cite Décret n°2025-177 du 24 février 2025 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. R712-15 (V) art. R712-15
- Cite Code de l'éducation - art. R712-18 (VD) art. R712-18
- Cite Code de l'éducation - art. R712-23 (V) art. R712-23
- Cite Code de l'éducation - art. R712-24 (V) art. R712-24
- Cite Code de l'éducation - art. R712-25 (V) art. R712-25
- Cite Code de l'éducation - art. R712-32 (V) art. R712-32
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 5
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 5
- Cite Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris art. 22-1
- Cite Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris art. 22-1
- Cite Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes art. 21
- Cite Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes art. 21
- Cite Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure art. 22
- Cite Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure art. 22
- Cite Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts art. 53
- Cite Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts art. 54
- Cite Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts art. 53
- Cite Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement art. 16-1
- Cite Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan art. 11
- Cite Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan art. 11
- Cite Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon art. 15-1
- Cite Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon art. 15-1
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec art. 20
- Cite Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec art. 20
- Cite Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec art. 20
- Cite Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2021-1673 du 15 décembre 2021 portant association de l'Institut Pasteur à l'université de Paris et modifiant le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2021-1723 du 20 décembre 2021 portant intégration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à celui-ci art. 13
- Cite Décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennisant les statuts de l'Université Grenoble Alpes
- Cite Décret n° 2025-177 du 24 février 2025 portant création de l'Université de Brest et approbation de ses statuts
- Cite Code de l'éducation art. R712-15
- Cite Code de l'éducation art. R712-18
- Cite Code de l'éducation art. R712-23
- Cite Code de l'éducation art. R712-24
- Cite Code de l'éducation art. R712-25
- Cite Code de l'éducation art. R712-32
- Cite Code de l'éducation art. R712-15
- Cite Code de l'éducation art. R712-18
- Cite Code de l'éducation art. R712-32
- Cite Code de l'éducation art. R712-15
- Cite Code de l'éducation art. R712-18
- Cite Code de l'éducation art. R712-23
- Cite Code de l'éducation art. R712-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.