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Version historique

Article 21 du Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes

Version en vigueur du 19 octobre 2013 au 31 janvier 2015 · Chapitre IV : Discipline

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration et au conseil scientifique, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.

Pour l'application, à la constitution de cette section disciplinaire, des articles R. 712-13, R. 712-15, R. 712-18, R. 712-20 et R. 712-21 du code de l'éducation, les références au conseil d'administration sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.