Article R712-18 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 31 janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
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Quand les membres du conseil d'administration appartenant à un ou plusieurs des collèges définis à l'article R. 712-13 sont en nombre inférieur ou égal à celui qui est prévu audit article pour représenter ces collèges à la section disciplinaire, ils sont d'office membres de cette section ; l'ordre dans lequel ils sont appelés à siéger dans les formations de jugement est déterminé par tirage au sort effectué lors de leur désignation.
Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet, les membres du conseil d'administration appartenant au collège électoral correspondant, défini à l'article R. 712-13, élisent au scrutin majoritaire à deux tours parmi les personnels relevant du même collège et exerçant dans l'établissement ceux qui sont appelés à compléter la section disciplinaire.
Lorsque la section ne peut être complétée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les membres du conseil d'administration appartenant aux collèges de rang supérieur, le plus proche étant choisi en priorité, élisent au scrutin majoritaire à deux tours parmi les personnels exerçant dans l'établissement et relevant du collège incomplet ou, à défaut, relevant de leur propre collège ceux qui sont appelés à compléter la section disciplinaire.
Lorsqu'un établissement ne peut pas constituer sa section disciplinaire en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la représentation dans l'établissement de l'un ou de plusieurs des collèges définis à l'article R. 712-13, après application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, les membres du conseil d'administration appartenant au collège incomplet ou, à défaut, ceux du collège de rang supérieur à ce dernier élisent au scrutin majoritaire à deux tours des enseignants-chercheurs ou des enseignants appartenant au collège incomplet et membres des conseils d'administration d'autres établissements publics d'enseignement supérieur.
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Textes liés
- Cite Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - art. 22-1 (M) art. 22-1
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 31 (M) art. 31
- Cite Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Décret n°2019-209 du 20 mars 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-1206 du 20 septembre 2021 - art. (V) art. 32
- Cite Décret n°2021-1206 du 20 septembre 2021 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2021-1673 du 15 décembre 2021 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. R712-13 (V) art. R712-13
- Cite Code de l'éducation - art. R712-22 (M) art. R712-22
- Cite Code de la recherche - art. R353-15 (V) art. R353-15
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 10
- Cite Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle art. 29
- Cite Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle art. 31
- Cite Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris art. 22-1
- Cite Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris art. 22-1
- Cite Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes art. 21
- Cite Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes art. 21
- Cite Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure art. 22
- Cite Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure art. 22
- Cite Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan art. 11
- Cite Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan art. 11
- Cite Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon art. 15-1
- Cite Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon art. 15-1
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec art. 20
- Cite Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts art. 32
- Cite Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts art. 34
- Cite Décret n° 2021-1673 du 15 décembre 2021 portant association de l'Institut Pasteur à l'université de Paris et modifiant le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
- Cite Code de la recherche art. R353-15
- Cite Code de l'éducation art. R712-22
- Cite Code de l'éducation art. R712-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.