Article R712-15 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 31 janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
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Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux 1° des articles R. 712-13 et R. 712-14 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux 2° des articles R. 712-13 et R. 712-14 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les maîtres de conférences et les personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux 3° des articles R. 712-13 et R. 712-14 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les autres enseignants.
Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 4° de l'article R. 712-14 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les usagers.
L'élection des membres a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.
L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
Les représentants des usagers prennent rang en fonction des voix obtenues par chacun d'eux. Les représentants titulaires sont ceux qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité des suffrages, le membre le plus âgé est désigné.
Les membres élus de la section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants peuvent être élus en tant que membres de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers.
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Textes liés
- Cite Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - art. 22-1 (M) art. 22-1
- Cite Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - art. 6 (M) art. 6
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Décret n°2021-1673 du 15 décembre 2021 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. R712-13 (V) art. R712-13
- Cite Code de l'éducation - art. R712-14 (V) art. R712-14
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 7
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 7
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités art. 6
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités art. 6
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités art. 6
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités art. 6
- Cite Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris art. 22-1
- Cite Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris art. 22-1
- Cite Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. art. 5
- Cite Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. art. 5
- Cite Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. art. 5
- Cite Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. art. 5
- Cite Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes art. 21
- Cite Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes art. 21
- Cite Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure art. 22
- Cite Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure art. 22
- Cite Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts art. 54
- Cite Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan art. 11
- Cite Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan art. 11
- Cite Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon art. 15-1
- Cite Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon art. 15-1
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec art. 20
- Cite Décret n° 2021-1673 du 15 décembre 2021 portant association de l'Institut Pasteur à l'université de Paris et modifiant le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.