Article R712-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 31 janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend :
1° Deux professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, dont au moins un membre du corps des professeurs des universités ;
2° Deux maîtres de conférences ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, titulaires ;
3° Un représentant des personnels titulaires, exerçant des fonctions d'enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires ;
4° Cinq usagers titulaires et cinq suppléants.
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Textes liés
- Cite Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - art. 22-1 (M) art. 22-1
- Cite Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - art. 6 (M) art. 6
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Code de l'éducation - art. R712-15 (V) art. R712-15
- Cite Code de l'éducation - art. R712-18 (VD) art. R712-18
- Cite Code de l'éducation - art. R712-19 (Ab) art. R712-19
- Cite Code de l'éducation - art. R712-26 (M) art. R712-26
- Cite Code de l'éducation - art. R712-32 (V) art. R712-32
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 6
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 6
- Cite Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris art. 22-1
- Cite Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris art. 22-1
- Cite Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts art. 53
- Cite Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts art. 53
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. R712-15
- Cite Code de l'éducation art. R712-26
- Cite Code de l'éducation art. R712-32
- Cite Code de l'éducation art. R712-15
- Cite Code de l'éducation art. R712-18
- Cite Code de l'éducation art. R712-32
- Cite Code de l'éducation art. R712-15
- Cite Code de l'éducation art. R712-18
- Cite Code de l'éducation art. R712-19
- Cite Code de l'éducation art. R712-32
- Cite Code de l'éducation art. R712-15
- Cite Code de l'éducation art. R712-18
- Cite Code de l'éducation art. R712-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.