Article R712-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
S'il n'y est pourvu par le règlement intérieur de l'établissement, l'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 détermine les locaux dans le périmètre desquels les directeurs d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut internes sont chargés d'exécuter les mesures arrêtées en application des articles R. 712-2 à R. 712-8.
Le règlement intérieur ou, à défaut, l'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 fixe les règles relatives à l'accès dans les enceintes et locaux de l'établissement et dresse la liste des locaux mis à la disposition des usagers ou des personnels dans les conditions prévues à l'article R. 712-1. Les conditions d'utilisation de ces locaux, les conditions d'affichage et de distribution de documents dans l'établissement ainsi que les conditions d'organisation de réunions sont fixées par l'autorité responsable de l'ordre, après consultation du conseil des études et de la vie universitaire, et dans le respect des libertés garanties par les articles L. 811-1 et L. 952-2, et par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Les règlements intérieurs et les décisions prises en application des alinéas précédents et de l'article R. 712-4 font l'objet d'une publicité dans l'établissement.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°82-447 du 28 mai 1982 (V)
- Concordance Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. L811-1 (V) art. L811-1
- Cite Code de l'éducation - art. L952-2 (V) art. L952-2
- Cite Code de l'éducation - art. R712-1 (V) art. R712-1
- Cite Code de l'éducation - art. R712-2 (V) art. R712-2
- Cite Code de l'éducation - art. R712-4 (V) art. R712-4
- Cite Code de l'éducation - art. R716-2 (V) art. R716-2
- Cite Code de l'éducation - art. R717-10 (V) art. R717-10
- Cite Code de l'éducation - art. R718-3 (M) art. R718-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. art. 4
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. R716-2
- Cite Code de l'éducation art. R717-10
- Cite Code de l'éducation art. R718-3
- Cite Code de l'éducation art. R716-2
- Cite Code de l'éducation art. R717-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.