Article R712-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 peut déléguer les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre dans des enceintes et locaux, distincts ou non du siège de l'établissement, soit à un vice-président non étudiant, soit à un directeur d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut internes, soit au responsable d'un service de l'établissement ou d'un organisme public installé dans ces enceintes et locaux.
L'arrêté de délégation désigne la personne qui exerce les pouvoirs du bénéficiaire de la délégation en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Lorsque les statuts de l'établissement n'organisent pas la suppléance de l'autorité responsable, celle-ci est tenue de prendre, dès son entrée en fonctions, une décision déléguant les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre au cas où elle serait absente ou empêchée.
Les pouvoirs attribués au président pour le maintien de l'ordre ne peuvent être exercés que par un suppléant ou un délégataire de nationalité française.
Jurisprudence appliquant l'article R712-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 19 novembre 2024, n° 2207386
Aux termes de l'article R . 712 - 4 de ce code : " L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 peut déléguer les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre dans des enceintes et locaux…
- Tribunal administratif de Nice, 30 juillet 2025, n° 2402385
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- Tribunal administratif de Marseille, 4 novembre 2025, n° 2513542
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 4 novembre 2025 en présence de…
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 10/07/2025, 22NC03206, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n°87-889 du 29 octobre 1987 ; - l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mai 2026, n° 2604456
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’éducation ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 10 juillet 2025, n° 22NC03206
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n°87-889 du 29 octobre 1987 ; - l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 octobre 2024, n° 2410228
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 712 - 4 font l'objet d'une publicité dans l'établissement. " 8.
- Tribunal administratif de Marseille, 6 février 2025, n° 2305626
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2016-151 du 11 février 2016…
Textes liés
- Concordance Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2024-1082 du 29 novembre 2024 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. R712-1 (V) art. R712-1
- Cite Code de l'éducation - art. R712-5 (V) art. R712-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. art. 3
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts
- Cite Code de l'éducation art. R712-1
- Cite Code de l'éducation art. R712-5
- Cite Code de l'éducation art. R712-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.