Article R712-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge. Sa responsabilité s'étend aux locaux mis à la disposition des usagers en application de l'article L. 811-1 et à ceux qui sont mis à la disposition des personnels, conformément à l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Elle s'exerce à l'égard de tous les services et organismes publics ou privés installés dans les enceintes et locaux précités.
Jurisprudence appliquant l'article R712-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 19 novembre 2024, n° 2207386
Aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " Le président de l'université () assure la direction de l'université. … B mais constitue une mesure de police prise sur le fondement des articles R . 712 - 1…
- Tribunal administratif de Nice, 30 juillet 2025, n° 2402385
En premier lieu, aux termes de l'article R . 712 - 1 du code de l'éducation : " Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à…
- Tribunal administratif de Paris, 12 février 2026, n° 2602208
En vertu de l’article R . 712 - 1 du code de l’éducation : « Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 31/03/2026, 25NT01060, Inédit au recueil Lebon
A... d'accéder aux locaux de l'université est signé par le président de l'université qui est, en application de l'article R . 712 - 1 du code de l'éducation , " responsable de l'ordre et de la sécurité dans les…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 31 mars 2026, n° 25NT01060
A... d’accéder aux locaux de l’université est signé par le président de l’université qui est, en application de l’article R . 712 - 1 du code de l’éducation , « responsable de l'ordre et de la sécurité dans les…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 février 2025, n° 2204513
Cette dernière était compétente, en application des articles R . 712 - 1 et R. 712-8 du code de l'éducation , afin d'édicter l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet arrêté doit ainsi être…
- Tribunal administratif de Versailles, 24 septembre 2024, n° 2307085
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, l'article R…
- Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2023, n° 2114140
Aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " () Le président assure la direction de l'université. … Aux termes de l'article R . 712 - 1 du code de l'éducation : " Le président d'université est…
Textes liés
- Cite Décret n°82-447 du 28 mai 1982 - art. 3 (M) art. 3
- Concordance Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 1, alinéa 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2019-209 du 20 mars 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2019-1131 du 5 novembre 2019 - art. (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. (V) art. 9
- Cite Décret n°2021-1206 du 20 septembre 2021 - art. (V) art. 11
- Cite Décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2022-1536 du 8 décembre 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2023-1034 du 8 novembre 2023 - art.
- Cite Décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 - art. (V) art. 9
- Cite Code de l'éducation - art. L811-1 (V) art. L811-1
- Cite Code de l'éducation - art. R712-4 (V) art. R712-4
- Cite Code de l'éducation - art. R712-5 (V) art. R712-5
- Cite Code de l'éducation - art. R712-6 (V) art. R712-6
- Cite Code de l'éducation - art. R712-7 (Ab) art. R712-7
- Cite Code de l'éducation - art. R712-8 (V) art. R712-8
- Cite Code de l'éducation - art. R715-12 (V) art. R715-12
- Cite Code de l'éducation - art. R716-2 (V) art. R716-2
- Cite Code de l'éducation - art. R717-10 (V) art. R717-10
- Cite Code de l'éducation - art. R718-3 (V) art. R718-3
- Cite Code de l'éducation - art. R741-2 (V) art. R741-2
- Cite Code de l'éducation - art. R771-3 (V) art. R771-3
- Cite Code de l'éducation - art. R773-3 (Ab) art. R773-3
- Cite Code de l'éducation - art. R774-3 (Ab) art. R774-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. art. 1
- Cite Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. art. 3
- Cite Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. art. 3
- Cite Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. art. 3
- Cite Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts art. 24
- Cite Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts art. 24
- Cite Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts art. 7
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts art. 9
- Cite Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts art. 11
- Cite Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts art. 5
- Cite Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts art. 5
- Cite Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts art. 7
- Cite Décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennisant les statuts de l'Université Grenoble Alpes
- Cite Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts art. 9
- Cite Code de l'éducation art. L811-1
- Cite Code de l'éducation art. L811-1
- Cite Code de l'éducation art. R712-4
- Cite Code de l'éducation art. R712-5
- Cite Code de l'éducation art. R712-6
- Cite Code de l'éducation art. R712-7
- Cite Code de l'éducation art. R712-8
- Cite Code de l'éducation art. R715-12
- Cite Code de l'éducation art. R716-2
- Cite Code de l'éducation art. R717-10
- Cite Code de l'éducation art. R718-3
- Cite Code de l'éducation art. R771-3
- Cite Code de l'éducation art. R773-3
- Cite Code de l'éducation art. R774-3
- Cite Code de l'éducation art. R771-3
- Cite Code de l'éducation art. R712-5
- Cite Code de l'éducation art. R712-8
- Cite Code de l'éducation art. R716-2
- Cite Code de l'éducation art. R717-10
- Cite Code de l'éducation art. R718-3
- Cite Code de l'éducation art. R771-3
- Cite Code de l'éducation art. R773-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.