Article R712-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est compétente pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peut en cas de nécessité faire appel à la force publique.
Elle peut recourir à des personnels chargés d'assurer le respect des règlements et de constater les éventuels manquements à la discipline universitaire. Ces personnels prêtent devant l'autorité prévue à l'article R. 712-1 le serment d'exercer fidèlement leurs fonctions.
Jurisprudence appliquant l'article R712-6 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 24 septembre 2024, n° 2307085
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 712 - 6 : "…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/02/2020, 421997
Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'éducation : " Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels. … En…
- Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2023, n° 2114140
Aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " () Le président assure la direction de l'université. … Suivant l'article R . 712 - 6 du même code : " L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est…
- Tribunal administratif de Toulon, 9 septembre 2025, n° 2503575
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Duran-Gottschalk, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été…
- Tribunal administratif de Toulon, 11 septembre 2025, n° 2503634
Vu : - l'ordonnance n° 2503575 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon du 9 septembre 2025 ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. … Selon l'article R . 712 - 6 du même code…
- Tribunal administratif de Paris, 19 novembre 2024, n° 2207386
L'article R . 712 - 6 de ce code prévoit : " L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est compétente pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peut en cas de nécessité faire…
- Tribunal administratif de Caen, 13 décembre 2022, n° 2202719
Aux termes de l'article R . 712 - 6 du même code : " L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est compétente pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peut en cas de nécessité…
- Tribunal administratif de Toulon, 24 septembre 2025, n° 2503801
Vu : - les ordonnances n° 2503575 du 9 septembre 2025 et n° 2503664 du 11 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. … Aux…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. art. 5
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. R712-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.