Article R712-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier.
Dans les cas mentionnés au premier alinéa :
1° L'autorité responsable peut interdire, pour une durée maximale de trente jours, à toute personne l'accès à tout ou partie de ces enceintes et locaux, le cas échéant à des horaires qu'elle détermine.
Lorsque des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées contre la personne faisant l'objet de la mesure d'interdiction, cette mesure peut être prolongée jusqu'à l'intervention de la décision définitive de l'instance saisie.
2° L'autorité responsable peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours.
Le recteur chancelier, le conseil académique et le conseil d'administration ainsi que les responsables des organismes ou services installés dans les locaux sont informés des décisions prises en application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R712-8 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 avril 2024, n° 2405193
A l'accès aux locaux administratifs et d'enseignements de cette université au motif que la réalité des désordres allégués n'est pas établie au regard de de l'article R . 712 - 8 du code de l'éducation . 3. … A dans les…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 18/12/2025, 22NC02403, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions précitées que l'arrêté litigieux, pris sur le fondement des dispositions de l'article R . 712 - 8 du code de l'éducation est au nombre des actes qui doivent être motivés en application des…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 493926
A dans les locaux de l'université en exécution de l'ordonnance du 26 mars 2024 n'a pas provoqué de désordre au sens de l'article R . 712 - 8 du code de l'éducation ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 29/01/2019, 17PA00659, Inédit au recueil Lebon
R . 712 - 8 du code de l'éducation n'avait pas à être respectée avant l'édiction de la décision du 1er juin 2016 ; - la décision du 15 avril 2016 n'a pas été prise sur le fondement de l'article R. 712-45 du code de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 2025, n° 2501781
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R . 712 - 8 du code de l'éducation , dès lors qu’elle n’est pas justifiée par l’existence d’un risque…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 24/07/2024, 493332, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 712 - 8 du code de l'éducation : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 493332
Aux termes de l'article R . 712 - 8 du code de l'éducation : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en…
- Tribunal administratif de Nantes, 27 octobre 2026, n° 2621875
article R . 712 - 8 du code de l’éducation , qui constituent des mesures de police administrative, ne sont ni nécessaires ni proportionnées. … Aux termes de l’article R . 712 - 8 du code de l’éducation : « En cas de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.