Article R712-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
S'il n'y est pourvu par le règlement intérieur de l'établissement, l'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 détermine les locaux dans le périmètre desquels les directeurs d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut internes sont chargés d'exécuter les mesures arrêtées en application des articles R. 712-2 à R. 712-8.
Le règlement intérieur ou, à défaut, l'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 fixe les règles relatives à l'accès dans les enceintes et locaux de l'établissement et dresse la liste des locaux mis à la disposition des usagers ou des personnels dans les conditions prévues à l'article R. 712-1. Les conditions d'utilisation de ces locaux, les conditions d'affichage et de distribution de documents dans l'établissement ainsi que les conditions d'organisation de réunions sont fixées par l'autorité responsable de l'ordre, après consultation du conseil académique, et dans le respect des libertés garanties par les articles L. 811-1 et L. 952-2, et par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Les règlements intérieurs et les décisions prises en application des alinéas précédents et de l'article R. 712-4 font l'objet d'une publicité dans l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R712-5 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 4 novembre 2025, n° 2513542
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 4 novembre 2025 en présence de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mai 2026, n° 2604456
Elle s'exerce à l'égard de tous les services et organismes publics ou privés installés dans les enceintes et locaux précités. » Aux termes des deux derniers alinéas de l’article R . 712 - 5 du même code : « Le…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 octobre 2024, n° 2410228
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Elle s'exerce à l'égard de tous les services et organismes publics ou privés…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n° 82-447 du 28 mai 1982
- Concordance Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 10 art. 10
- Cite Code de l'éducation - art. L811-1 art. L811-1
- Cite Code de l'éducation - art. L952-2 art. L952-2
- Cite Code de l'éducation - art. R712-1 art. R712-1
- Cite Code de l'éducation - art. R712-2 art. R712-2
- Cite Code de l'éducation - art. R712-4 art. R712-4
- Cite Code de l'éducation - art. R716-2 (V) art. R716-2
- Cite Code de l'éducation - art. R717-10 (V) art. R717-10
- Cite Code de l'éducation - art. R718-3 (V) art. R718-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 10
- Cite Code de l'éducation art. L811-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-2
- Cite Code de l'éducation art. L811-1
- Cite Code de l'éducation art. R712-1
- Cite Code de l'éducation art. R712-2
- Cite Code de l'éducation art. R712-4
- Cite Code de l'éducation art. L952-2
- Cite Code de l'éducation art. R718-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.