Article R712-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article R. 6142-17 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article R712-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 octobre 2024, n° 2201365
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " Le président assure la direction de l'université. … Aux termes de l'article R . 712 - 2 du même code : " () Le règlement intérieur ou, à…
- Tribunal administratif de Paris, 3 juin 2026, n° 2417548
de l’éducation . … R . 712 - 2 à R. 712-8, ou qui se seraient livrés à des actions ou des provocations contraires à l'ordre public ».
- Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2025, n° 2405636
ou école internes, une action disciplinaire contre les membres du personnel ou les usagers qui auraient contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires, aux règlements intérieurs ou aux décisions prises en…
- Tribunal administratif de Paris, 23 juillet 2024, n° 2325422
une action disciplinaire contre les membres du personnel ou les usagers qui auraient contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires, aux règlements intérieurs ou aux décisions prises en application des…
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 mai 2024, n° 2113202
dans l'établissement ; - elles ne sont ni adaptées, ni nécessaires, ni disproportionnées ; - en lui interdisant tout contact avec les autres étudiants, en dehors des pouvoirs conférés par l'article R . 712 - 2 du code…
Textes liés
- Concordance Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 1, alinéa 2 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. R712-5 (V) art. R712-5
- Cite Code de l'éducation - art. R712-7 (Ab) art. R712-7
- Cite Code de l'éducation - art. R771-1 (V) art. R771-1
- Cite Code de l'éducation - art. R773-1 (V) art. R773-1
- Cite Code de l'éducation - art. R774-1 (V) art. R774-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6142-17 (V) art. R6142-17
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. art. 1
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de la santé publique art. R6142-17
- Cite Code de l'éducation art. R712-5
- Cite Code de l'éducation art. R712-7
- Cite Code de l'éducation art. R771-1
- Cite Code de l'éducation art. R773-1
- Cite Code de l'éducation art. R774-1
- Cite Code de l'éducation art. R771-1
- Cite Code de l'éducation art. R773-1
- Cite Code de l'éducation art. R774-1
- Cite Code de l'éducation art. R771-1
- Cite Code de l'éducation art. R773-1
- Cite Code de l'éducation art. R774-1
- Cite Code de l'éducation art. R771-1
- Cite Code de l'éducation art. R773-1
- Cite Code de l'éducation art. R774-1
- Cite Code de l'éducation art. R773-1
- Cite Code de l'éducation art. R774-1
- Cite Code de l'éducation art. R771-1
- Cite Code de l'éducation art. R712-5
- Cite Code de l'éducation art. R771-1
- Cite Code de l'éducation art. R773-1
- Cite Code de l'éducation art. R774-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.