Article D643-22 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur d'académie pour les candidats bénéficiant des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 643-6, de l'article D. 643-7 ou de l'article D. 643-8.
Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie de la formation professionnelle continue, ceux ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa (2°) de l'article D. 643-16 optent, lors de leur inscription à l'examen, soit pour la forme globale, soit pour la forme progressive, sous réserve des dispositions de l'article D. 643-20. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient.
Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note 10 sur 20. Les points supplémentaires sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires en vue de la délivrance du diplôme.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 9 mai 2025 (VT)
- Cite Arrêté du 26 août 2025 (VT)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D643-14 (VD) art. D643-14
- Cite Code de l'éducation - art. D643-15 (VD) art. D643-15
- Cite Code de l'éducation - art. D643-16 (V) art. D643-16
- Cite Code de l'éducation - art. D643-20 (V) art. D643-20
- Cite Code de l'éducation - art. D643-6 (V) art. D643-6
- Cite Code de l'éducation - art. D681-3 (V) art. D681-3
- Cite Code de l'éducation - art. D682-3 (Ab) art. D682-3
- Cite Code de l'éducation - art. D683-3 (Ab) art. D683-3
- Cite Code de l'éducation - art. D684-3 (Ab) art. D684-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur art. 24
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur art. 24
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur art. 24
- Cite LEGITEXT000049783912
- Cite LEGITEXT000051648367
- Cite LEGITEXT000054620172
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite LEGITEXT000049783050
- Cite LEGITEXT000050135213
- Cite LEGITEXT000052186278
- Cite Code de l'éducation art. D643-14
- Cite Code de l'éducation art. D643-16
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D682-3
- Cite Code de l'éducation art. D683-3
- Cite Code de l'éducation art. D684-3
- Cite Code de l'éducation art. D684-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D682-3
- Cite Code de l'éducation art. D683-3
- Cite Code de l'éducation art. D683-3
- Cite Code de l'éducation art. D684-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D684-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D683-3
- Cite Code de l'éducation art. D643-14
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D682-3
- Cite Code de l'éducation art. D683-3
- Cite Code de l'éducation art. D684-3
- Cite Code de l'éducation art. D684-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D682-3
- Cite Code de l'éducation art. D683-3
- Cite Code de l'éducation art. D684-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D682-3
- Cite Code de l'éducation art. D683-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.