Article D643-16 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent :
1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est fixée conformément aux dispositions des articles D. 643-5 à D. 643-12 ;
2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles effectives dans un emploi de niveau au moins égal à celui de technicien et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
Ils doivent, en outre, être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
Les candidats mentionnés au 1° qui, au cours de leur préparation au diplôme, ont changé de voie de préparation s'inscrivent à l'examen au titre de celle dans laquelle ils achèvent leur formation.
Le recteur d'académie, en fonction de la situation personnelle exceptionnelle d'un candidat résultant notamment d'une formation incomplète pour raisons de force majeure, de maladie, d'accident ou de maternité, peut accorder une dérogation aux conditions de durée de formation énoncées au 1°.
Les conditions de titre ou d'exercice professionnel sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme ou à l'ensemble du diplôme.
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2021-417 du 9 avril 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D643-19 (VD) art. D643-19
- Cite Code de l'éducation - art. D643-22 (M) art. D643-22
- Cite Code de l'éducation - art. D643-5 (V) art. D643-5
- Cite Code de l'éducation - art. D681-3 (V) art. D681-3
- Cite Code de l'éducation - art. D682-3 (Ab) art. D682-3
- Cite Code de l'éducation - art. D684-3 (Ab) art. D684-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur art. 18
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur art. 18
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 au titre de l'année scolaire 2020-2021 art. 3
- Cite Code de l'éducation art. D643-19
- Cite Code de l'éducation art. D643-22
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D682-3
- Cite Code de l'éducation art. D684-3
- Cite Code de l'éducation art. D684-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D682-3
- Cite Code de l'éducation art. D684-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D643-19
- Cite Code de l'éducation art. D684-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D682-3
- Cite Code de l'éducation art. D684-3
- Cite Code de l'éducation art. D684-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D682-3
- Cite Code de l'éducation art. D684-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D682-3
- Cite Code de l'éducation art. D684-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D682-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D684-3
- Cite Code de l'éducation art. D643-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.