Article D612-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article D. 612-11, candidats à une première inscription en première année de licence, doivent :
1° Justifier, dans le pays où ils ont été obtenus, des titres ouvrant droit aux études envisagées ;
2° Déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article D. 612-16 ;
3° Justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Ce niveau est vérifié au moyen d'un examen.
Jurisprudence appliquant l'article D612-12 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 2024, n° 2312923
Aux termes de l'article D . 612 - 12 du code de l'éducation : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article D. 612-11, candidats à une première inscription en première année de licence, doivent : / 1°…
- Tribunal administratif de Paris, 5 octobre 2022, n° 2014816
En premier lieu, aux termes de l'article D . 612 - 12 du code de l'éducation : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article D. 612-11, candidats à une première inscription en première année de licence, doivent…
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 juin 2026, n° 2304622
Il résulte de ces dispositions, que contrairement aux affirmations du requérant, le candidat qui remplit les trois critères posés par l’article D . 612 - 12 du code de l’éducation n’a pas un droit automatique à…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 5 juillet 2024, n° 2401048
D'une part, aux termes de l'article D . 612 - 12 du code de l'éducation : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article D. 612-11, candidats à une première inscription en première année de licence, doivent : /…
- Tribunal administratif de Caen, 28 juillet 2023, n° 2200898
Il soutient que : - la décision méconnaît l'article 4 de l'arrêté du 30 juillet 2018, ainsi que les articles D . 612 - 12 et D. 613-38 du code de l'éducation ; - il justifie des prérequis exigés par l'université. … Vu…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2026, n° 2602310
article D . 612 - 12 du code de l’éducation . … Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’éducation ; - le code de l’entrée et du séjour des…
- Tribunal administratif de Nice, 30 juillet 2025, n° 2304688
Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnait l'article D . 612 - 12 du code de l'éducation en exigeant un titre de…
- Tribunal administratif de Nice, 27 septembre 2023, n° 2304697
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, ayant raté la rentrée de l'institut ; - la décision n'est pas motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnait l'article…
Textes liés
- Concordance Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Arrêté du 18 janvier 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mai 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 mai 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 25 avril 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 avril 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 août 2014 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Arrêté du 12 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 15 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 octobre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D612-11 (V) art. D612-11
- Cite Code de l'éducation - art. D612-13 (V) art. D612-13
- Cite Code de l'éducation - art. D612-14 (V) art. D612-14
- Cite Code de l'éducation - art. D612-15 (V) art. D612-15
- Cite Code de l'éducation - art. D612-16 (V) art. D612-16
- Cite Code de l'éducation - art. D612-18 (V) art. D612-18
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. art. 16
- Cite Arrêté du 29 août 2014 fixant le montant des droits d'inscription à l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation art. 1
- Cite Arrêté du 18 janvier 2008 fixant la liste des diplômes de connaissance de langue française permettant d'être dispensé de l'examen prévu à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités art. 1
- Cite Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers art. 1
- Cite Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers art. 3
- Cite Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers art. 4
- Cite Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers art. 3
- Cite Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers art. 3
- Cite Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers art. 4
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation du français (TEF) art. 1
- Cite Arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation du français (TEF) art. 2
- Cite Arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation du français (TEF) art. 1
- Cite Arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation du français (TEF) art. 2
- Cite Arrêté du 12 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2019 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF) art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2019 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF) art. 2
- Cite Arrêté du 27 novembre 2020 portant extension de dispositions relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et relatif aux attributions des recteurs de région académique art. 6
- Cite LEGITEXT000050047028
- Cite Arrêté du 15 juillet 2024 autorisant la prorogation de l'arrêté du 30 juillet 2019 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF) art. 1
- Cite Arrêté du 8 octobre 2025 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF) art. 1
- Cite LEGITEXT000052501369
- Cite Code de l'éducation art. D612-11
- Cite Code de l'éducation art. D612-13
- Cite Code de l'éducation art. D612-14
- Cite Code de l'éducation art. D612-15
- Cite Code de l'éducation art. D612-16
- Cite Code de l'éducation art. D612-18
- Cite Code de l'éducation art. D612-16
- Cite Code de l'éducation art. D612-11
- Cite Code de l'éducation art. D612-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.