Article D612-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 11 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
Outre les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, celles du présent paragraphe sont applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.
Jurisprudence appliquant l'article D612-11 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 juin 2026, n° 2304622
D . 612 - 11 à D. 612-18 du code de l’éducation . … L’article D. 612-12 du même code précise : « Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article D . 612 - 11 , candidats à une première inscription en première année…
- Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 2024, n° 2312923
Aux termes de l'article D. 612-12 du code de l'éducation : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article D . 612 - 11 , candidats à une première inscription en première année de licence, doivent : / 1°…
- Tribunal administratif de Nancy, 30 septembre 2025, n° 2502251
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D. 612-12 de ce code : « Les ressortissants étrangers…
- Tribunal administratif de Paris, 5 octobre 2022, n° 2014816
En premier lieu, aux termes de l'article D. 612-12 du code de l'éducation : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article D . 612 - 11 , candidats à une première inscription en première année de licence…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 octobre 2025, n° 2405700
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’article L. 612-12 du même code précise…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 5 juillet 2024, n° 2401048
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 30 mai 2013 relatif, pour les étudiants étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou…
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 décembre 2024, n° 2202904
D'une part, aux termes de l'article D. 612-2 du code de l'éducation : " Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur…
- Tribunal administratif de Pau, 18 mars 2024, n° 2201052
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'éducation : () III. … Aux termes de l'article D . 612 - 11 du même code : " Outre les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, celles du…
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Textes liés
- Concordance Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 15 (Ab) art. 15
- Concordance Décret n°2000-457 du 23 mai 2000 - art. 5, alinéa 2 phrase 1 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 30 mai 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D612-12 (V) art. D612-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.