Article 16 du Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.
Version en vigueur du 25 mai 2013 au 1er novembre 2013 · TITRE III : Dispositions relatives à l'accueil des étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires ou à un diplôme national exigeant la possession du baccalauréat doivent justifier des titres ouvrant droit dans le pays où ils ont été obtenus aux études envisagées.
Ils doivent déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret.
Ils doivent justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Ce niveau est vérifié au moyen d'un examen.
Sont dispensés de cet examen les ressortissants des Etats où le français est langue officielle et ceux des Etats où les épreuves des diplômes de fin d'études secondaires se déroulent en majeure partie en français. Dans les autres Etats, peuvent bénéficier de cette dispense les élèves ayant suivi un enseignement en langue française dans des établissements du second degré dont la liste est établie conjointement par le ministre de l'éducation nationale, le ministre des relations extérieures et le ministre chargé de la coopération et du développement. Sont également dispensés de cet examen les titulaires de l'un des diplômes de connaissance de langue française dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires qui ont satisfait à des dispositions d'évaluation linguistique reconnus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de capacité en droit doivent déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret et se présenter à l'examen de niveau linguistique prévu au troisième alinéa du présent article.
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Textes liés
- Cite Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 17 (MMN) art. 17
- Cite Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 22 (VD) art. 22
- Texte source Arrêté du 21 novembre 2003
- Cite Arrêté du 21 novembre 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 21 novembre 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 21 novembre 2003 - art. 10 (M) art. 10
- Texte source Arrêté du 21 novembre 2003 - art. 11 (Ab) art. 11
- Texte source Arrêté du 21 novembre 2003 - art. 12 (Ab) art. 12
- Texte source Arrêté du 21 novembre 2003 - art. 13 (Ab) art. 13
- Texte source Arrêté du 21 novembre 2003 - art. 14 (Ab) art. 14
- Texte source Arrêté du 21 novembre 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 21 novembre 2003 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 21 novembre 2003 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Arrêté du 21 novembre 2003 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Arrêté du 21 novembre 2003 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 21 novembre 2003 - art. 7 (Ab) art. 7
- Texte source Arrêté du 21 novembre 2003 - art. 7 (Ab) art. 7
- Texte source Arrêté du 21 novembre 2003 - art. 8 (Ab) art. 8
- Texte source Arrêté du 21 novembre 2003 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 23 mars 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 mars 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 18 janvier 2008 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juin 2010 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2011 (V)
- Cite Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mai 2013 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 30 mai 2013 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 4 juillet 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 novembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 6 art. 6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif art. 50
- Concordance Code de l'éducation art. D612-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.