Article 3 du Arrêté du 30 mai 2013 relatif, pour les étudiants étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération helvétique, aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2021
Le candidat dépose le dossier de demande d'admission dûment renseigné au plus tard le 15 décembre précédant l'année universitaire pour laquelle il présente sa demande :
― auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France où le dossier a été retiré ;
― auprès de chacune des universités choisies.
Il justifie des titres prévus à l'article D. 612-12 du code de l'éducation ou, à défaut, fournit un relevé des notes obtenues au cours des quatre trimestres précédents.
Un récépissé daté lui est délivré.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Arrêté du 30 mai 2013 relatif, pour les étudiants étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération helvétique, aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 5 juillet 2024, n° 2401048
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 30 mai 2013 relatif , pour les étudiants étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne , d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers art. 2
- Cite Code de l'éducation art. D612-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.