Article 2 du Arrêté du 30 mai 2013 relatif, pour les étudiants étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération helvétique, aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2021
Le dossier de demande d'admission à une première inscription en première année de licence est retiré par le candidat du 1er octobre au 15 décembre :
a) Auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France du pays où il réside ;
b) Auprès de l'université de son choix ;
c) Sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Si le candidat souhaite obtenir le dossier de demande d'admission par voie postale, il en fait la demande par courrier en langue française posté avant le 30 novembre au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou à l'université concernés.
Le candidat bénéficie pour son orientation et l'accomplissement des formalités des conseils du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou de l'université qui délivre le dossier.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 30 mai 2013 relatif, pour les étudiants étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération helvétique, aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence
- Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 2024, n° 2312923
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 30 mai 2013 relatif , pour les étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne , d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 5 juillet 2024, n° 2401048
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 30 mai 2013 relatif , pour les étudiants étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne , d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.