Article R332-19 du Code des assurances
Version en vigueur du 8 août 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…
I. Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2, autres que les obligations et les parts indexées, les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs, sont inscrites à leur prix d'achat à la date d'acquisition.
Lorsqu'un instrument financier à terme est utilisé dans les conditions définies à l'article R. 332-46 et qu'il est lié à l'achat d'un titre ou d'un groupe de titres de même nature, la valeur de réalisation de l'instrument est prise en compte dans le prix d'achat de ce titre ou de ce groupe de titres.
Lorsque le prix d'achat de ces titres est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres.
Lorsque le prix d'achat de ces titres est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L'entreprise peut décider de ne pas appliquer les dispositions du présent alinéa aux titres acquis avant le 1er janvier 1992. Le choix ainsi effectué par l'entreprise s'applique à l'ensemble des titres acquis avant cette date.
Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêt couru.
Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, diminuée des amortissements et majorée des produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, et la valeur de réalisation des titres correspondants évaluée conformément à l'article R. 332-20-1, ne font pas l'objet d'une provision.
Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à l'inventaire.
II.-Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est celle dans laquelle sont libellées ces obligations, avec garantie de remboursement au pair. Ces obligations sont soit émises par une personne morale de droit privé ayant son siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'OCDE et négociées sur un marché reconnu, soit émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R. 332-2, soit celles dont le débiteur est un établissement public national de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, celui-ci est le prix de remboursement initial du titre multiplié par le rapport entre l'indice des prix de référence à la date d'acquisition et ce même indice à la date d'émission.
A chaque arrêté comptable, le gain ou la perte lié à l'indexation depuis le dernier arrêté comptable ou, s'il est plus récent, depuis l'achat, est enregistré en produits ou en charges.
Sans préjudice des dispositions du I, les obligations indexées sur le niveau général des prix donnent lieu à la constatation d'une dépréciation si une situation de déflation durable est envisagée. Pour la détermination du montant de cette provision, la valeur de réalisation de ces obligations, qui ne peut être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus faible entre, d'une part, leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur calculée sur la base des prévisions d'évolution de l'indice des prix de référence publiées par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Versions de l'article (13)
- Version du 8 août 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 4 novembre 2011 au 8 août 2013
- Version du 30 décembre 2006 au 4 novembre 2011
- Version du 27 janvier 2005 au 30 décembre 2006
- Version du 28 décembre 2002 au 27 janvier 2005
- Version du 11 juillet 2002 au 28 décembre 2002
- Version du 22 février 2000 au 11 juillet 2002
- Version du 11 septembre 1998 au 22 février 2000
- Version du 1er janvier 1995 au 11 septembre 1998
- Version du 22 janvier 1992 au 1er janvier 1995
- Version du 6 novembre 1990 au 22 janvier 1992
- Version du 23 novembre 1984 au 6 novembre 1990
- Version du 21 juillet 1976 au 23 novembre 1984
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Décret n°94-481 du 8 juin 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 28 (Ab) art. 28
- Modifie Décret n°2013-717 du 2 août 2013 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la mutualité - art. R212-52 (V) art. R212-52
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-40 (V) art. R931-10-40
- Cite Code des assurances - art. A331-7 (V) art. A331-7
- Cite Code des assurances - art. A333-2 (V) art. A333-2
- Cite Code des assurances - art. A333-3 (V) art. A333-3
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C6 bis (V) art. Annexe A344-10 ETAT C6 bis
- Cite Code des assurances - art. Annexe art. A344-3 (suite 3) (Ab) art. Annexe art. A344-3 (suite 3)
- Cite Code des assurances - art. D441-22 (M) art. D441-22
- Cite Code des assurances - art. R142-3 (Ab) art. R142-3
- Cite Code des assurances - art. R323-1-1 (VT) art. R323-1-1
- Cite Code des assurances - art. R323-10-3 (VT) art. R323-10-3
- Cite Code des assurances - art. R332-2 (V) art. R332-2
- Cite Code des assurances - art. R332-20 (V) art. R332-20
- Cite Code des assurances - art. R332-20-1 (V) art. R332-20-1
- Cite Code des assurances - art. R332-21 (VT) art. R332-21
- Cite Code des assurances - art. R332-46 art. R332-46
- Cite Code des assurances - art. R332-5 (V) art. R332-5
- Cite Code des assurances - art. R332-63 (VT) art. R332-63
- Cite Code des assurances - art. R333-1 (VT) art. R333-1
- Cite Code des assurances - art. R342-6 (Ab) art. R342-6
- Cite Code des assurances - art. R343-2 (Ab) art. R343-2
- Cite Code des assurances - art. R344-1 (V) art. R344-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance art. 1
- Abrogé par Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 8
- Cite Code des assurances art. R*332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R*332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R*332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-20-1
- Cite Code des assurances art. R332-20-1
- Cite Code des assurances art. R332-20-1
- Cite Code des assurances art. R332-46
- Cite Code des assurances art. R332-46
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-20-1
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-20-1
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-46
- Cite Code des assurances art. R332-20-1
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.