Article R332-19 du Code des assurances
Version en vigueur du 22 février 2000 au 11 juillet 2002 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2, autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs, sont inscrites à leur prix d'achat à la date d'acquisition.
Lorsque le prix d'achat de ces titres est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres.
Lorsque le prix d'achat de ces titres est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L'entreprise peut décider de ne pas appliquer les dispositions du présent alinéa aux titres acquis avant le 1er janvier 1992. Le choix ainsi effectué par l'entreprise s'applique à l'ensemble des titres acquis avant cette date.
Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêt couru.
Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, diminuée des amortissements et majorée des produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, et la valeur de réalisation des titres correspondants évaluée conformément à l'article R. 332-20-1, ne font pas l'objet d'une provision.
Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une provision pour dépréciation doit être constituée à l'inventaire.
II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R. 332-2. ou dont le débiteur est juridiquement un établissement public national de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. La différence entre le prix d'achat d'une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement est constatée linéairement sur la durée résiduelle du titre. Le prix de remboursement s'entend du prix de remboursement initial multiplié par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre.
Versions de l'article (13)
- Version du 8 août 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 4 novembre 2011 au 8 août 2013
- Version du 30 décembre 2006 au 4 novembre 2011
- Version du 27 janvier 2005 au 30 décembre 2006
- Version du 28 décembre 2002 au 27 janvier 2005
- Version du 11 juillet 2002 au 28 décembre 2002
- Version du 22 février 2000 au 11 juillet 2002
- Version du 11 septembre 1998 au 22 février 2000
- Version du 1er janvier 1995 au 11 septembre 1998
- Version du 22 janvier 1992 au 1er janvier 1995
- Version du 6 novembre 1990 au 22 janvier 1992
- Version du 23 novembre 1984 au 6 novembre 1990
- Version du 21 juillet 1976 au 23 novembre 1984
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Décret n°94-481 du 8 juin 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Modifié par Décret n°2000-142 du 18 février 2000 - art. 9 () JORF 22 février 2000 art. 9
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Code de la mutualité - art. R212-52 (V) art. R212-52
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-40 (V) art. R931-10-40
- Cite Code des assurances - art. A331-7 (V) art. A331-7
- Cite Code des assurances - art. A333-2 (V) art. A333-2
- Cite Code des assurances - art. A333-3 (V) art. A333-3
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C6 bis (V) art. Annexe A344-10 ETAT C6 bis
- Cite Code des assurances - art. Annexe art. A344-3 (suite 3) (Ab) art. Annexe art. A344-3 (suite 3)
- Cite Code des assurances - art. D441-22 (M) art. D441-22
- Cite Code des assurances - art. R142-3 (Ab) art. R142-3
- Cite Code des assurances - art. R323-1-1 (VT) art. R323-1-1
- Cite Code des assurances - art. R323-10-3 (VT) art. R323-10-3
- Cite Code des assurances - art. R332-2 (V) art. R332-2
- Cite Code des assurances - art. R332-20 (V) art. R332-20
- Cite Code des assurances - art. R332-20-1 (V) art. R332-20-1
- Cite Code des assurances - art. R332-21 (VT) art. R332-21
- Cite Code des assurances - art. R332-5 (V) art. R332-5
- Cite Code des assurances - art. R332-63 (VT) art. R332-63
- Cite Code des assurances - art. R333-1 (VT) art. R333-1
- Cite Code des assurances - art. R342-6 (Ab) art. R342-6
- Cite Code des assurances - art. R343-2 (Ab) art. R343-2
- Cite Code des assurances - art. R344-1 (V) art. R344-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.