Article R332-2 du Code des assurances
Version en vigueur du 20 mars 1997 au 22 février 2000 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En application des dispositions de l'article R. 332-1 et sous réserve des dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 332-1-1 ainsi qu'aux articles R. 332-3-3 à R. 332-10, les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 sont représentés par les actifs suivants :
A. - Valeurs mobilières et titres assimilés :
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ainsi que les titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat membre de l'O.C.D.E. ;
2° Obligations, parts de fonds communs de créance et titres participatifs inscrits à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E., autres que celles ou ceux visés au 1° ;
2° bis Titres de créances négociables (certificats de dépôt, billets de trésorerie, bons des institutions et des sociétés financières spécialisées) émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'O.C.D.E., ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats, à condition que ces titres soient négociés sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un Etat membre de l'O.C.D.E. ;
3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du présent article, dans les conditions fixées par l'article R. 332-14 ;
4° Actions et autres valeurs mobilières, inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E., autres que celles visées aux 3°, 5°, 5° bis, 8° et 9° bis ;
5° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;
5° bis Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation autres que celles visées au 5° ;
6° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelles, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., autres que les valeurs visées aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8° et 9° bis ;
7° Parts des fonds communs de placement à risques du chapitre IV de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 ;
8° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3° et 7°, dans les conditions fixées par l'article R. 332-14.
B. - Actifs immobiliers :
9° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;
9° bis Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., inscrites ou non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par l'article R. 332-15.
C. - Prêts et dépôts :
10° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O.C.D.E., par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats membres de l'O.C.D.E. ;
11° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par l'article R. 332-12 ;
12° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par l'article R. 332-13 ;
13° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 332-16.
Les intérêts courus des placements énumérés ci-dessus sont assimilés auxdits placements.
Versions de l'article (28)
- Version du 22 novembre 2018 (en vigueur)
- Version du 19 juin 2016 au 22 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 19 juin 2016
- Version du 26 février 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 20 décembre 2014 au 26 février 2015
- Version du 8 août 2013 au 20 décembre 2014
- Version du 31 juillet 2013 au 8 août 2013
- Version du 4 novembre 2011 au 31 juillet 2013
- Version du 4 août 2011 au 4 novembre 2011
- Version du 10 novembre 2008 au 4 août 2011
- Version du 20 juillet 2008 au 10 novembre 2008
- Version du 1er juin 2007 au 20 juillet 2008
- Version du 25 août 2005 au 1er juin 2007
- Version du 14 mars 2004 au 30 juillet 2005
- Version du 11 juillet 2002 au 14 mars 2004
- Version du 22 février 2000 au 11 juillet 2002
- Version du 20 mars 1997 au 22 février 2000
- Version du 29 juin 1996 au 20 mars 1997
- Version du 6 novembre 1990 au 29 juin 1996
- Version du 4 juin 1989 au 6 novembre 1990
- Version du 20 mars 1986 au 4 juin 1989
- Version du 11 août 1985 au 20 mars 1986
- Version du 23 novembre 1984 au 11 août 1985
- Version du 17 juillet 1983 au 23 novembre 1984
- Version du 19 mai 1981 au 17 juillet 1983
- Version du 16 janvier 1981 au 19 mai 1981
- Version du 28 septembre 1980 au 16 janvier 1981
- Version du 21 juillet 1976 au 28 septembre 1980
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi 88-1201 1988-12-23
- Cite Décret n°92-183 du 26 février 1992 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 1 (M) art. 1
- Modifié par Décret n°97-248 du 14 mars 1997 - art. 3 () JORF 20 mars 1997 art. 3
- Cite Décret n°2000-142 du 18 février 2000 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Arrêté du 26 novembre 2004 - art. 18 bis (V) art. 18 bis
- Cite Arrêté du 26 novembre 2004 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 26 novembre 2004 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 26 novembre 2004 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 26 novembre 2004 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-527 du 12 mai 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2016-1781 du 19 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1591 du 20 novembre 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 26 novembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-813 du 16 mai 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-1080 du 22 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-713 du 5 juillet 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'environnement - art. D594-18 (V) art. D594-18
- Cite Code de l'environnement - art. D594-6 (V) art. D594-6
- Cite Code de l'environnement - art. R561-9 (Ab) art. R561-9
- Cite Code de la mutualité - art. Annexe à l'article A223-6-1 (VD) art. Annexe à l'article A223-6-1
- Cite Code de la mutualité - art. R223-1 (VD) art. R223-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.