Article R332-2 du Code des assurances
Version en vigueur du 8 août 2013 au 20 décembre 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En application des dispositions de l'article R. 332-1 et sous réserve des dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 332-1-1 ainsi qu'aux articles R. 332-3-3 à R. 332-10, les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 représentent leurs engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 par les actifs suivants :
A.-Valeurs mobilières et titres assimilés :
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ainsi que les titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat membre de l'OCDE ;
2° Les valeurs et titres assimilés, autres que celles et ceux mentionnés au 1° et négociés sur un marché reconnu, qui suivent :
a) Obligations émises par une société commerciale ;
b) Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent ;
c) Titres participatifs ;
2° bis Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les marchés interbancaire, monétaire ou obligataire et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats ou des organismes de titrisation régis par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ;
2° ter Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 332-14-1 et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ;
2° quater Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, respectant les règles prévues à l'article R. 332-14-2 ;
3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter du présent article, dans les conditions fixées par l'article R. 332-14 ;
4° Actions et autres valeurs mobilières, négociées sur un marché reconnu, autres que celles visées aux 3°, 5°, 5° bis, 8° et 9° bis ;
5° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ;
5° bis Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation autres que celles visées au 5° ;
6° Les valeurs et titres assimilés autres que les valeurs mentionnées aux 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 7° bis, 8°, 9° bis et 12° bis qui suivent :
a) Titres de créances négociables, obligations, actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales ;
b) Titres de créances négociables, obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
c) Obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ;
7° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation de l'article L. 214-30 du même code et parts des fonds d'investissement de proximité de l'article L. 214-31 du même code ;
7° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier autres que celles mentionnées au 7° quinquies, actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;
7° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;
7° quater Parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article R. 214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs mentionnés au III de l'article L. 214-24 du même code ;
7° quinquies Parts des fonds d'investissement professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, respectant les règles prévues à l'article R. 332-14-2, à l'exception de la seconde phrase du 1° du II de cet article ;
8° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3° et 7° à 7° quinquies, dans les conditions fixées par l'article R. 332-14 ;
Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 2° bis, 2° ter et 4° du présent article sont les marchés réglementés des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou les marchés de pays tiers membres de l'OCDE en fonctionnement régulier. Les autorités compétentes de ces pays doivent avoir défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès à ce marché et d'admission aux négociations et imposé le respect d'obligations de déclaration et de transparence.
B.-Actifs immobiliers :
9° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE et actions de sociétés d'épargne forestière relevant du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
9° bis Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R. 332-15 ;
9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés au 9° sexies ;
9° quater (Abrogé) ;
9° quinquies Parts ou actions d'organismes professionnels de placement collectif immobilier relevant du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
9° sexies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à ce même article du même code.
C.-Prêts, dépôts et titres assimilés :
10° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats membres de l'OCDE ;
11° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R. 332-12 ;
12° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R. 332-13 ;
12° bis Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dont l'actif est composé exclusivement de valeurs mentionnées au 10° ou au 11° du présent article et des actifs mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 332-14-2, et respectant les règles prévues aux III, V, VI et VII de l'article R. 332-14-2 ;
13° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 332-16 ;
D.-Dispositions communes :
Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés auxdits placements.
Lorsqu'un instrument financier à terme a été souscrit dans les conditions définies à l'article R. 332-45 et qu'il est lié à un titre ou à un groupe de titres de même nature, parmi ceux mentionnés au paragraphe A du présent article, les primes ou soultes versées ou reçues pour la mise en place de l'instrument sont assimilées audit titre ou groupe de titres de même nature, dans la limite de la part restant à amortir et, pour les primes ou soultes versées au titre d'opérations de gré à gré, du montant des garanties reçues dans les conditions de l'article R. 332-56.
Les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués nets des dettes contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs.
Les actifs donnés en garantie d'un engagement particulier ne sont pas admissibles en représentation des autres engagements. Par exception, les actifs remis en garantie d'opérations de taux sur instruments financiers à terme mentionnées aux articles R. 332-45 et R. 332-46 sont admis en représentation à hauteur des plus-values latentes enregistrées sur les actifs visés à l'article R. 332-19 auxquels ces instruments financiers à terme sont liés.
Versions de l'article (28)
- Version du 22 novembre 2018 (en vigueur)
- Version du 19 juin 2016 au 22 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 19 juin 2016
- Version du 26 février 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 20 décembre 2014 au 26 février 2015
- Version du 8 août 2013 au 20 décembre 2014
- Version du 31 juillet 2013 au 8 août 2013
- Version du 4 novembre 2011 au 31 juillet 2013
- Version du 4 août 2011 au 4 novembre 2011
- Version du 10 novembre 2008 au 4 août 2011
- Version du 20 juillet 2008 au 10 novembre 2008
- Version du 1er juin 2007 au 20 juillet 2008
- Version du 25 août 2005 au 1er juin 2007
- Version du 14 mars 2004 au 30 juillet 2005
- Version du 11 juillet 2002 au 14 mars 2004
- Version du 22 février 2000 au 11 juillet 2002
- Version du 20 mars 1997 au 22 février 2000
- Version du 29 juin 1996 au 20 mars 1997
- Version du 6 novembre 1990 au 29 juin 1996
- Version du 4 juin 1989 au 6 novembre 1990
- Version du 20 mars 1986 au 4 juin 1989
- Version du 11 août 1985 au 20 mars 1986
- Version du 23 novembre 1984 au 11 août 1985
- Version du 17 juillet 1983 au 23 novembre 1984
- Version du 19 mai 1981 au 17 juillet 1983
- Version du 16 janvier 1981 au 19 mai 1981
- Version du 28 septembre 1980 au 16 janvier 1981
- Version du 21 juillet 1976 au 28 septembre 1980
Textes liés
- Cite Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°92-183 du 26 février 1992 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2000-142 du 18 février 2000 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Arrêté du 26 novembre 2004 - art. 18 bis (V) art. 18 bis
- Cite Arrêté du 26 novembre 2004 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 26 novembre 2004 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 26 novembre 2004 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 26 novembre 2004 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-527 du 12 mai 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2013-717 du 2 août 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1781 du 19 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1591 du 20 novembre 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 26 novembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-813 du 16 mai 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-1080 du 22 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-713 du 5 juillet 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-154 art. L214-154
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-28 art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-35 art. L214-35
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-120 art. R214-120
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-186 art. R214-186
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-190 art. R214-190
- Cite Code de l'environnement - art. D594-18 (V) art. D594-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.