Article 75 de la Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1)
Version en vigueur du 8 août 2013 au 1er juillet 2022 · TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application de la présente loi, à l'exception de son titre IV, et de proposer, le cas échéant, une adaptation des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts et une adaptation des modalités de financement de la société visée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
Il vérifie l'adéquation des ressources attribuées à la société visée au même I avec celles nécessaires à la mise en œuvre des missions de service public de cette société.
Ce comité comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective.
Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux avant la discussion du projet de loi de finances initiale.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44 art. 44
- Modifie Décret n°2013-722 du 2 août 2013 - art. 1 art. 1
- Abroge Loi n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 78 art. 78
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KG art. 302 bis KG
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KH art. 302 bis KH
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-722 du 2 août 2013 modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision art. 1
- Abroge Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1) art. 78
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KG
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KH
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KG
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KG
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KH
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KG
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KH
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KH
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KG
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KH
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KG
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KG
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KH
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KH
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.