Article 302 bis KH du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre VII octies :
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même code.
II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements comptabilisés au cours de l'exercice clos au titre de l'année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu'ils sont afférents aux matériels et équipements acquis, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, par les opérateurs pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et dont la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans.
Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :
1° Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 du code des postes et des télécommunications électroniques ;
2° Les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle ;
3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du même code.
Lorsque les services de communications électroniques fournis sont compris dans une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n'est pas applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l'objet d'un abattement de 50 %.
III. - L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnées au II.
IV. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 0, 9 % à la fraction de l'assiette visée au II qui excède 5 millions d'euros.
V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 28 mai 2021 au 1er janvier 2024
- Version du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021
- Version du 1er janvier 2016 au 20 octobre 2019
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 7 mars 2009 au 1er janvier 2011
Textes liés
- Cite Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
- Cite Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 - art. 75 (VT) art. 75
- Cite Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 92 (V) art. 92
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1693 sexies (VT) art. 1693 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 283 (V) art. 283
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 287 art. 287
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L32 art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L33-1 art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8 art. L34-8
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. R10-7 art. R10-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.