Article 44 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur du 17 novembre 2013 au 16 novembre 2016 · TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - La société nationale de programme France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultramarines. Elle édite et diffuse également plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l'article 43-11 et dans son cahier des charges.
Les caractéristiques respectives de ces services sont précisées par son cahier des charges. Elle peut les éditer par l'intermédiaire de filiales dont la totalité du capital est détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques.
Elle tient compte du développement des technologies numériques pour assurer l'accès de tous les publics à ses programmes.
Dans le respect de l'identité des lignes éditoriales de chacun des services qu'elle édite et diffuse, France Télévisions veille par ses choix de programmation et ses acquisitions d'émissions et d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques à garantir la diversité de la création et de la production.
France Télévisions reflète dans sa programmation la diversité de la société française et veille à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes.
France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l'expression des langues régionales. Ces programmes sont diffusés à travers des décrochages spécifiques, y compris aux heures de grande écoute, et peuvent être repris au niveau national. Ils reflètent la diversité de la vie économique, sociale et culturelle en région et proposent une information de proximité.
Lorsqu'ils diffusent des journaux télévisés, les services de la société France Télévisions disposent d'une ligne éditoriale indépendante.
La principale source de financement de la société France Télévisions est constituée par le produit de la contribution à l'audiovisuel public.
II. - Abrogé.
III. - La société nationale de programme dénommée Radio France est chargée de concevoir et de programmer des émissions de radio à caractère national et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire. Elle favorise l'expression régionale sur ses antennes décentralisées sur l'ensemble du territoire. Elle valorise le patrimoine et la création artistique, notamment grâce aux formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
IV. - La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, société nationale de programme, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l'actualité française, francophone, européenne et internationale.
A cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l'étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France établi en application de l'article 48 définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l'alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l'ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes.
V. - Dans les conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les sociétés nationales de programme peuvent produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des oeuvres et documents audiovisuels et participent à des accords de coproduction.
Elles ne peuvent investir en parts de coproducteur dans le financement d'une oeuvre cinématographique que par l'intermédiaire de filiales ayant cet objet social exclusif.
VI. - Tout journaliste d'une société nationale de programme a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d'émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle.
Versions de l'article (8)
- Version du 18 août 2022 (en vigueur)
- Version du 16 novembre 2016 au 18 août 2022
- Version du 17 novembre 2013 au 16 novembre 2016
- Version du 8 mars 2009 au 17 novembre 2013
- Version du 10 juillet 2004 au 8 mars 2009
- Version du 14 décembre 2000 au 10 juillet 2004
- Version du 2 août 2000 au 14 décembre 2000
- Version du 1er octobre 1986 au 2 août 2000
Textes liés
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-1 A (V) art. 20-1 A
- Cite Décret du 13 novembre 1987 - art. Cahier des missions et des charges de Radio France (VD) art. Cahier des charges de Radio France
- Cite Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M) art. 46
- Cite Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 - art. 75 (VT) art. 75
- Cite Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 89 (V) art. 89
- Cite Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2010-417 du 27 avril 2010 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 8 art. 8
- Cite Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-93 du 12 février 2018 - art.
- Cite Décret n°2020-983 du 5 août 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1396 du 27 octobre 2021 - art. (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L454-9 (V) art. L454-9
- Cite Décret n°2026-686 du 28 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L38 (M) art. L38
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1605 (Ab) art. 1605
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (VT) art. 238 bis
- Cite Code électoral - art. L167-1 (V) art. L167-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.