Article 1 du Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée
Version en vigueur depuis le 7 août 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Art. 13
II.-Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Gouvernement rend public un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre des dispositions du I sur les radios, la presse écrite et les télévisions locales.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. art. 13
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.