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En vigueur

Article 1 du Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée

Version en vigueur depuis le 7 août 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-280 du 27 mars 1992

Art. 13

II.-Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Gouvernement rend public un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre des dispositions du I sur les radios, la presse écrite et les télévisions locales.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.