Article 302 bis KG du Code général des impôts
Version en vigueur du 17 novembre 2013 au 30 mars 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France.
II.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %.
III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.
IV.-1. La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros.
2. (alinéa abrogé)
3. Pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe est diminué du montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial, multiplié par la part dans l'audience totale annuelle de l'audience obtenue en dehors de la France métropolitaine.
V.-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 30 mars 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 17 novembre 2013 au 30 mars 2017
- Version du 12 juin 2011 au 17 novembre 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 7 mars 2009 au 1er janvier 2010
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 - art. 75 (VT) art. 75
- Cite Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 24 (M) art. 24
- Cite Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 8 (M) art. 8
- Modifie Loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 28 art. 28
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 11 art. 11
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1693 quinquies (VT) art. 1693 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 287 art. 287
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-6 art. L115-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.