Article L1417-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 19 décembre 2012 au 1er mai 2016 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VII : Prévention et éducation pour la santé.
Les ressources de l'institut sont constituées notamment :
1° Par une subvention de l'Etat ;
2° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret ;
3° Par des subventions de collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes d'assurance maladie, des organismes mutualistes, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
4° Par des taxes prévues à son bénéfice ;
5° Par des redevances pour services rendus ;
6° Par des produits divers, dons et legs ;
7° Par des emprunts.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 73 (V) art. 73
- Abroge Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. R1417-11 (Ab) art. R1417-11
- Cite Code de la santé publique - art. R1417-17 (T) art. R1417-17
- Cite Code de la santé publique - art. R796-12 (Ab) art. R796-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 art. L174-2
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique art. 3
- Modifie Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) art. 73
- Modifie Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) art. 73
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.