Article R796-12 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 30 avril 2002 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 8 : Institutions > Chapitre 9 : Prévention et éducation pour la santé > Section 1 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé > Paragraphe 2 : Dispositions…
La dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Elle est révisée selon les mêmes modalités.
Elle est versée par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'institut, sous forme de versements mensuels égaux au douzième de la dotation globale.
L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, est notifié à l'institut, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.
Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation globale n'a pas reçu de notification de la décision fixant cette dotation avant le 1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la période correspondante de l'année précédente.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Créé par Décret n°2002-639 du 29 avril 2002 - art. 1 () JORF 30 avril 2002 art. 1
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
- Cite Code de la santé publique - art. L1417-8 (M) art. L1417-8
- Concorde Code de la santé publique - art. R1417-17 (T) art. R1417-17
- Concordance Code de la santé publique - art. R1417-17 (T) art. R1417-17
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institués par les articles L. 1417-3 et L. 1417-4 du code de la santé publique art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L1417-8
- Cite Code de la santé publique art. L1417-8
- Cite Code de la santé publique art. L1417-8
- Concorde Code de la santé publique art. R1417-17
- Concordance Code de la santé publique art. R1417-17
- Cite Code de la santé publique art. L1417-8
- Cite Code de la santé publique art. L1417-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.