Article L1417-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 février 2010 au 19 décembre 2012 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VII : Prévention et éducation pour la santé.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les ressources de l'institut sont constituées notamment :
1° Par une subvention de l'Etat ;
2° Par une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. Les modalités de fixation et de révision de la dotation globale sont prévues par décret en Conseil d'Etat ;
3° Par des subventions de collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes d'assurance maladie, des organismes mutualistes, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
4° Par des taxes prévues à son bénéfice ;
5° Par des redevances pour services rendus ;
6° Par des produits divers, dons et legs ;
7° Par des emprunts.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26 art. 26
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1417-11 (Ab) art. R1417-11
- Cite Code de la santé publique - art. R1417-17 (T) art. R1417-17
- Cite Code de la santé publique - art. R796-12 (Ab) art. R796-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 art. L174-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.