Article R1417-17 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 29 mai 2005 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VII : Politique de prevention > Section 2 : Institut…
La dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 est fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la protection sociale et de la santé. Elle est révisée selon les mêmes modalités.
Elle est versée par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'institut, sous forme de versements mensuels égaux au douzième de la dotation globale.
L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, est notifié à l'institut, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.
Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation globale n'a pas reçu de notification de la décision fixant cette dotation avant le 1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la période correspondante de l'année précédente.
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Transfert Décret n°2005-591 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1417-8 (M) art. L1417-8
- Concorde Code de la santé publique - art. R1417-11 (T) art. R1417-11
- Concordance Code de la santé publique - art. R1417-11 (V) art. R1417-11
- Concorde Code de la santé publique - art. R796-12 (Ab) art. R796-12
- Concordance Code de la santé publique - art. R796-12 (Ab) art. R796-12
Cité ou modifié par
- Transfert Décret n°2005-591 du 27 mai 2005 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L1417-8
- Cite Code de la santé publique art. L1417-8
- Cite Code de la santé publique art. L1417-8
- Concordance Code de la santé publique art. R1417-11
- Concorde Code de la santé publique art. R1417-11
- Concordance Code de la santé publique art. R1417-11
- Concorde Code de la santé publique art. R1417-11
- Concorde Code de la santé publique art. R796-12
- Concordance Code de la santé publique art. R796-12
- Cite Code de la santé publique art. L1417-8
- Cite Code de la santé publique art. L1417-8
- Concordance Code de la santé publique art. R1417-11
- Concorde Code de la santé publique art. R1417-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.