Article L332-6-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 16 mars 2012 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs > Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes :
1° a) (Abrogé) ;
b) (Abrogé) ;
c) (Abrogé) ;
d) (Abrogé) ;
e) (Abrogé) ;
2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 code de la santé publique ; (2)
b) La participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement prévue à l'article L. 332-7-1 ; (1)
c) La participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels prévue à l'article L. 332-8 ;
d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ; (1)
3° La participation des riverains prévue par la législation applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, celle-ci pouvant être actualisée pour tenir compte du délai écoulé entre la date de réalisation des travaux concernés et le montant de perception de cette participation. Elle peut également inclure les frais de premier établissement de l'éclairage public. (1)
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2015 (en vigueur)
- Version du 16 mars 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 1er mars 2012 au 16 mars 2012
- Version du 23 septembre 2010 au 1er mars 2012
- Version du 14 mai 2009 au 23 septembre 2010
- Version du 3 juillet 2003 au 14 mai 2009
- Version du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003
- Version du 10 février 1994 au 14 décembre 2000
- Version du 30 janvier 1993 au 10 février 1994
- Version du 31 décembre 1986 au 30 janvier 1993
- Version du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1986
Textes liés
- Cite Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 46 (V) art. 46
- Modifie Loi n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2022-795 du 9 mai 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-7 (V) art. L1331-7
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L231-8 (Ab) art. L231-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-15 (Ab) art. L331-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-11-1 (V) art. L332-11-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-12 (V) art. L332-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-28 (V) art. L332-28
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-6 (M) art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (M) art. L332-6-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*160-5 (Ab) art. R*160-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*315-1 (Ab) art. R*315-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-15 (M) art. R*421-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-29 (M) art. R*421-29
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-36 (Ab) art. R*421-36
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*422-8 (Ab) art. R*422-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*422-9 (Ab) art. R*422-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-52 (VD) art. R*423-52
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*424-7 (VD) art. R*424-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R111-14 (Ab) art. R111-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. R332-41 (VD) art. R332-41
- Cite Code de l'urbanisme - art. R442-2 (V) art. *R442-2
- Cite Code de l'énergie - art. D341-3-1 (V) art. D341-3-1
- Cite Code de l'énergie - art. L342-11 (VD) art. L342-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R231-13 (VD) art. Annexe à l'article R231-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2331-5 (V) art. L2331-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2331-6 (V) art. L2331-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2543-7 (Ab) art. L2543-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5215-32 (VD) art. L5215-32
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater N (V) art. 1635 quater N
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L255 A (V) art. L255 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) art. 30
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-11-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-11-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-11-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-11-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-11-1
- Cite Code de la santé publique art. L1331-7
- Cite Code de la santé publique art. L1331-7
- Cite Code de la santé publique art. L1331-7
- Cite Code de la santé publique art. L1331-7
- Cite Code de la santé publique art. L1331-7
- Cite Code de la santé publique art. L1331-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.